Quand l'écrire ?
Sur chaque facture émise par une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : c'est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs. Vous facturez alors sans TVA : pas de taux, pas de ligne TVA, le total est hors taxe. Vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats.
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné en 2025. Certaines activités (avocats, auteurs, artistes) ont des seuils propres. Source : Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre, fiche officielle, date de mise à jour affichée : 01/01/2026, consultée le 27/10/2026 (seuils 85 000 / 93 500 € et 37 500 / 41 250 € ; abandon du seuil unique de 25 000 €).
Quand la mention ne vaut plus ?
Depuis 2025, si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement : les factures suivantes doivent porter la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire. Entre le seuil et le seuil majoré, la franchise s'applique encore pour l'année en cours (Service Public, F21746, consultée le 27/10/2026).
Erreurs fréquentes
- Écrire « TVA non applicable » sans l'article : la référence au 293 B est attendue.
- Afficher un montant « TTC » ou une TVA à 0 % : en franchise, on indique seulement des montants hors taxe.
- Oublier les autres mentions obligatoires : la liste complète.
Page d'information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.