Mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur
- Identité : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique.
- Numéro unique, chronologique et continu ; date d'émission ; date de la vente ou de la prestation.
- Identité et adresse du client ; SIREN du client professionnel : nouvelle mention de la facture électronique, pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT, taux de TVA.
- En franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le générateur inscrit le taux minimum entre professionnels, 3 fois le taux de l'intérêt légal (Service Public Entreprendre, F23211, date de mise à jour affichée sur la fiche : 07/08/2026, consultée le 27/10/2026).
- Pour une vente de marchandises : adresse de livraison si différente.
Source : Mentions obligatoires sur une facture, Service Public Entreprendre, fiche officielle, date de mise à jour affichée : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026.
Facturation électronique : le calendrier
Selon Service Public Entreprendre, la facture électronique se met en place progressivement : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (source, date de mise à jour affichée sur la fiche : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026 ; voir notre page Factur-X et calendrier). Cet outil est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Comment faire une facture en étant auto-entrepreneur ?
Remplissez le formulaire ci-dessus : vos nom, adresse et SIRET, le client, un numéro qui suit le précédent sans trou, les dates, les lignes de prestation hors taxes et l'échéance. L'aperçu ajoute les mentions usuelles (franchise de TVA, pénalités, indemnité de 40 € entre professionnels) et se télécharge en PDF. Pour la liste complète, voir les mentions obligatoires d'une facture.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA d'auto-entrepreneur ?
En franchise en base, la facture est établie hors taxes, sans TVA, et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (Service Public Entreprendre, F31808, date de mise à jour affichée sur la fiche : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026). Le générateur l'inscrit automatiquement quand « Franchise en base » est choisi. Détails et cas particuliers : facture auto-entrepreneur sans TVA et mention 293 B.
Quelles sont les nouvelles règles de facturation pour les auto-entrepreneurs ?
La facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec de nouvelles mentions comme le SIREN du client (F31808, date de mise à jour affichée sur la fiche : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026). Ce qui change concrètement : facture électronique auto-entrepreneur.
Voir aussi : modèle de facture auto-entrepreneur · mentions obligatoires · mention 293 B · facture micro-entreprise et livre des recettes · devis auto-entrepreneur.