Ce que risque une facture incomplète
L'article 1737 (II) du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude, le total par facture étant plafonné au quart de son montant (texte lu sur Légifrance le 27/10/2026). Une facture incomplète peut aussi compliquer le recouvrement d'un impayé.
Cas particuliers
- Micro-entrepreneur en franchise de TVA : pas de TVA, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Client particulier : l'indemnité de 40 € et le SIREN client ne s'appliquent pas.
- Facturation électronique : selon Service Public Entreprendre, ces nouvelles mentions concernent d'abord les grandes entreprises et ETI, puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Liste d'aide générale, pas un conseil juridique. Source : Mentions obligatoires sur une facture, Service Public Entreprendre, date de mise à jour affichée sur la fiche : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026.