Les deux dates à retenir
| Date | Ce qui devient obligatoire pour un micro-entrepreneur |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Émettre vos factures aux professionnels en format électronique et transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration |
Source : FAQ DGFiP, lue le 27/10/2026. Les grandes entreprises et ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026. Le détail par profil : notre calendrier Factur-X.
Sans TVA (art. 293 B) : êtes-vous concerné ?
Oui. « La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) » (impots.gouv.fr, modifié le 28/09/2026). Être en franchise ne vous dispense pas de la facture électronique. Votre facture garde ses mentions, dont celle de la franchise : la mention 293 B exacte, à copier.
Un PDF, est-ce une facture électronique ?
Non. Pour la DGFiP, une facture électronique est « émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail. » Elle passe par une plateforme agréée, dans un des formats du socle (Factur-X, UBL ou CII).
Jusqu'à votre échéance d'émission, une facture PDF bien rédigée reste votre document pour vos clients professionnels ; pour les particuliers, la réforme ne concerne pas les factures (même FAQ). Notre générateur gratuit prépare ce PDF avec les mentions usuelles et un champ SIREN client. Il ne produit pas de fichier Factur-X et n'est pas une plateforme agréée.
Quelle plateforme, et combien ça coûte ?
Le prix dépend de la plateforme. La FAQ de la DGFiP indique que des solutions gratuites ou à bas coût existent et que vous pouvez changer de plateforme. Avant de choisir, vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr).
Et si je ne suis pas prêt ?
La DGFiP annonce une approche pédagogique en 2026, sans sanction immédiate ou automatique pour les entreprises en difficulté (FAQ DGFiP). Ce n'est pas une dispense : choisissez une plateforme de réception dès maintenant.
Page d'information générale, mise à jour le 27 octobre 2026. Pas un conseil fiscal personnalisé.