Mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur
- Identité : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique.
- Numéro unique, chronologique et continu ; date d'émission ; date de la vente ou de la prestation.
- Identité et adresse du client ; SIREN du client professionnel : nouvelle mention de la facture électronique, pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT, taux de TVA.
- En franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le générateur inscrit le taux minimum entre professionnels, 3 fois le taux de l'intérêt légal (Service Public Entreprendre, F23211, date de mise à jour affichée sur la fiche : 07/08/2026, consultée le 27/10/2026).
- Pour une vente de marchandises : adresse de livraison si différente.
Source : Mentions obligatoires sur une facture, Service Public Entreprendre, fiche officielle, date de mise à jour affichée : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026.
Facturation électronique : le calendrier
Selon Service Public Entreprendre, la facture électronique se met en place progressivement : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (source, date de mise à jour affichée sur la fiche : 11/08/2026, consultée le 27/10/2026 ; voir notre page Factur-X et calendrier). Cet outil est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.
Voir aussi : modèle de facture auto-entrepreneur · mentions obligatoires · mention 293 B · facture micro-entreprise et livre des recettes · devis auto-entrepreneur.