La formule
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Exemple : une facture de 1 000 € payée avec 30 jours de retard, au taux de 8,25 %, donne 1 000 × 0,0825 × 30 ÷ 365 = 6,78 €, soit 46,78 € avec l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Ce que dit Service Public
- Les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, et ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique à chaque facture non payée à temps, une seule fois et non par jour de retard ; elle doit figurer dans les CGV et sur la facture.
Calcul d'aide générale, pas un conseil juridique. Source : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service Public Entreprendre, date de mise à jour affichée sur la fiche : 07/08/2026, consultée le 31/10/2026. Le taux de l'intérêt légal change : vérifiez-le sur la fiche avant d'envoyer une relance.
Particulier ou professionnel ?
L'indemnité de 40 € concerne les créances entre professionnels. Pour un client particulier, appliquez les pénalités prévues dans vos conditions de vente ; la liste des mentions de votre facture est sur mentions obligatoires d'une facture.